Les actions de SAFE sont multiples et bien souvent en coulisse et confidentielles :
- Des dizaines d’accompagnements lors du processus de notation annuel
- Régulièrement des accompagnements lors des enquêtes administratives et procédures disciplinaires.
- Régulièrement des conseils en cas de Commission d’invalidité.
- Conseils et réponses concernant les droits individuels.
- Aide et rédaction de réclamation (Art 90.2)
- Conseil concernant notre caisse de maladie.
A la cour de justice européenne :
Lorsqu’une réclamation est considérée, après avis d’un avocat spécialisé et l’accord du Comité de section, comme pouvant être défendue devant la Cour de Justice européenne, SAFE peut décider de prendre en charge totalement ou partiellement les frais du recours pour ses membres.
Un recours revient entre 8.000 et 10.000 €, la majorité des cotisations des membres est dédiée à ce poste. En cotisant, l’ensemble des membres est solidaire pour la défense de nos/vos droits.
Recours SAFE gagné concernant le droit à la télémédecine :
En 2018, le Parlement européen a été condamné dans l’affaire
S’ajoute à cela le travail pour soutenir les travaux et tâches du Comité du personnel :
- Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail.
- Comité de promotion
- Conseil de gestion du
- Jury de concours
- Commission paritaire (COPAR)
- Comité consultatif de l’action sociale (CCAS)
- Comité des Activités sociales Luxembourg (CAS)
- Comité de gestion Assurance-maladie (CGAM)
- Comité du Statut (COSTAT)
- Comité de Centre Polyvalent de l’Enfance Luxembourg (CPE Lux)
- Comité paritaire de gestion du Centre de la petite enfance Bruxelles (COCEPE)
Sans oublier que SAFE a été acteur actif lors des deux dernières réformes du Statut.
Recours devant la Cour de justice
En 2023, SAFE a déposé un recours dans le cadre de la défense des deux agents contractuels de GFI renvoyé. SAFE a considéré que le licenciement des requérants était une mesure injustifiée et disproportionnée.
SAFE a demandé à la Cour :
- L’annulation de la décision du 9 juin 2022 – notifiant au requérant que son contrat serait résilié et, tant que de besoins, celle du 20 décembre 2022 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du 9 juin 2022 ;
- La condamnation du défendeur au préjudice moral ;
- La condamnation du défendeur à l’ensemble des dépenses.
Le Parlement a proposé un accord, conscient qu’il allait perdre le procès. Les deux personnes ont été réintégrées dans leurs fonctions et ont reçu une indemnisation.
En avril 2024 SAFE a déposé un recours pour défendre les droits des agents temporaires ou contractuels avant 2004 ou 2014 puis titularisés fonctionnaires.
Situation actuelle :
- Un agent temporaire ou contractuel qui devient statutaire après le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2014 est soumis au nouveau statut, avec :
- Le nouvel âge de la retraite
- Le calcul de la pension basé sur ce nouveau statut
- Ce statut s’applique même en cas de continuité professionnelle et de contributions à la retraite.
Dans l’affaire Picard (2022)[1] la Cour de justice a rendu une décision en faveur des agents demandeurs. Cependant, l’administration a limité l’application de cette décision aux agents qui n’avaient pas changé de statut. Les agents devenus fonctionnaires permanents après les réformes de 2004 et 2014 ont été exclus des avantages de l’arrêt Picard. C’est pourquoi SAFE a décidé d’intenter à nouveau une action en justice.Le 2 juillet 2025 la Cour a rejeté le recours, mais SAFE a décidé d’introduire un pourvoi contre la décision du Tribunal
[1] https://tinyurl.com/32842pra