Les actions de SAFE sont multiples et bien souvent en coulisse et confidentielles :

  • Des dizaines d’accompagnements lors du processus de notation annuel
  • Régulièrement des accompagnements lors des enquêtes administratives et procédures disciplinaires.
  • Régulièrement des conseils en cas de Commission d’invalidité.
  • Conseils et réponses concernant les droits individuels.
  • Aide et rédaction de réclamation (Art 90.2)
  • Conseil concernant notre caisse de maladie.

A la cour de justice européenne :

Lorsqu’une réclamation est considérée, après avis d’un avocat spécialisé et l’accord du Comité de section, comme pouvant être défendue devant la Cour de Justice européenne, SAFE peut décider de prendre en charge totalement ou partiellement les frais du recours pour ses membres.

Un recours revient entre 8.000 et 10.000 €, la majorité des cotisations des membres est dédiée à ce poste. En cotisant, l’ensemble des membres est solidaire pour la défense de nos/vos droits.

Recours SAFE gagné concernant le droit à la télémédecine :

En 2018, le Parlement européen a été condamné dans l’affaire

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2018.294.01.0007.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2018%3A294%3ATOC

S’ajoute à cela le travail pour soutenir les travaux et tâches du Comité du personnel :

  • Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail.
  • Comité de promotion
  • Conseil de gestion du
  • Jury de concours
  • Commission paritaire (COPAR)
  • Comité consultatif de l’action sociale (CCAS)
  • Comité des Activités sociales Luxembourg (CAS)
  • Comité de gestion Assurance-maladie (CGAM)
  • Comité du Statut (COSTAT)
  • Comité de Centre Polyvalent de l’Enfance Luxembourg (CPE Lux)
  • Comité paritaire de gestion du Centre de la petite enfance Bruxelles (COCEPE)

Sans oublier que SAFE a été acteur actif lors des deux dernières réformes du Statut.

 

Nouveau recours devant la Cour de justice

En date du 30/3/2023, SAFE vient de déposer un recours dans le cadre de la défense d’un agent contractuel de GFI renvoyé. SAFE considère que le licenciement du requérant était une mesure injustifiée et disproportionnée.

SAFE demande à la Cour :

  • L’annulation de la décision du 9 juin 2022 – notifiant au requérant que son contrat serait résilié et, tant que de besoins, celle du 20 décembre 2022 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du 9 juin 2022 ;
  • La condamnation du défendeur au préjudice moral ;
  • La condamnation du défendeur à l’ensemble des dépens.

 

Ce 27/4/2023, un second recours sera déposé pour les mêmes motifs.